Article 1 – Définitions
Site : désigne le site Internet hébergé sous le nom de domaine drivepestre.fr
Client : désigne toute personne physique commandant sur le Site
Parties : désignent conjointement DRIVE PESTRE et le Client
Compte : désigne le compte de connexion permettant au Client de se connecter sur le Site, donnant accès à son espace Client
Commande : désigne la demande Produits du Client faite sur le Site
Livraison : désigne la réception du Produit par le Client
Produit : désigne les Produits proposés à la vente sur le Site
Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes qui s’appliquent à tout Client, également dénommées « CGV »
Conditions Générales d’Utilisation : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Client accédant au Site, également dénommées « CGU »
Données Personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles DRIVE PESTRE met à disposition des Clients, le Site et les outils technologies utilisés.
En naviguant sur le Site, le Client confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales et s’engage à les respecter.
Les présentes CGU sont complétées par les CGV.
Article 3 – Accessibilité au Site
Le Site est accessible à toute personne majeure, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet.
L’utilisation du Site est gratuite, sans obligation d’achat.
L’accès au Site et la passation de la Commande ne sont pas subordonnés à la création d’un Compte Client.
Article 4 – Compte
Article 4.1 – Création Compte Client
Pour créer un Compte, le Client doit cliquer sur la rubrique « MON COMPTE ».
La création d’un Compte est également possible lors de la passation de la Commande en cliquant sur la rubrique « CREER UN COMPTE ».
Le Client doit ensuite s’enregistrer en indiquant : un identifiant, une adresse de messagerie et un mot de passe permettant l’identification.
En procédant à la création de ce Compte, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes.
L’identifiant et le mot de passe du Client demeurent sous son entière responsabilité et il lui appartient à veiller à la confidentialité de ses informations.
Article 4.2 – Utilisation du Compte Client
Après création du Compte Client, ce dernier pourra y avoir accès à tout moment, en renseignant son identifiant et son mot de passe.
Le Compte Client permet au Client de :
- Visualiser ses Commandes récentes ;
- Visualiser ses factures ;
- Visualiser ses téléchargements ;
- Gérer son adresse de facturation ;
- Visualiser le détail de son Compte ;
- Changer le mot de passe et les détails de son Compte
Article 4.3 – Suppression du Compte Client
Pour supprimer le Compte Client, ce dernier doit contacter JUIGNEDIS à l’adresse suivante : contact@drivepestre.fr ou remplir le formulaire de contact disponible sur le Site à la rubrique « CONTACT ».
Article 5 – Responsabilité
Article 5.1 – Responsabilité de DRIVE PESTRE
DRIVE PESTRE n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site.
DRIVE PESTRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.
Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de DRIVE PESTRE.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, DRIVE PESTRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
DRIVE PESTRE ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par le Client, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client.
De façon générale, DRIVE PESTRE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque comportement à risque du Client qui surviendrait à la suite de l’utilisation du Site.
Article 5.2 – Responsabilité du Client
Le Client est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ainsi que des Commandes qu’il effectue.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, claires, précises et actualisées.
Le Client déclare qu’il utilise le Site de manière strictement personnelle et licite.
De manière générale, le Client s’engage à ne pas adopter de comportement contraire aux présentes CGU et plus généralement, aux dispositions légales et règlementaires, dans l’utilisation du Site, à défaut sa responsabilité pourra être engagée.
Article 6 – Force majeure
DRIVE PESTRE ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à DRIVE PESTRE, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de DRIVE PESTRE, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :
- Les blocages des réseaux et systèmes de communication ;
- Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou évènement similaire ;
- Les attaques de pirates informatiques.
Article 7 – Données personnelles
DRIVE PESTRE met tout en œuvre pour assurer la sécurité des données personnelles de ses Clients.
Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Article 8 – Cookies
Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de cookies » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Article 9 – Renseignements
Pour toute précision relative à l’application des présentes CGU ainsi que toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement du Site, le Client est invité à contacter DRIVE PESTRE à l’adresse email suivante : contact@drivepestre.fr ou à remplir le formulaire de contact prévu à cet effet et accessible à la rubrique « CONTACT ».
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de DRIVE PESTRE et notamment, tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, noms de domaine incluant notamment le nom DRIVE PESTRE, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à DRIVE PESTRE qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré au Client.
Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de DRIVE PESTRE est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
Le Client peut faire référence au Site de DRIVE PESTRE à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de DRIVE PESTRE.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client.
Article 11 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation
DRIVE PESTRE se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGU en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.
Toute modification sera directement applicable au Client.
Article 12 – Clause réputée non écrite
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français.
Dans le cas où les présentes CGU sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes.
Article 14 – Attribution de compétence et règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître entre DRIVE PESTRE et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de DRIVE PESTRE, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.